N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Section 14 Disposition versions

2015-06-29

14. L’inscription sous de fausses représentations et la tentative de participation ou la participation à une fraude ou à un plagiat entraînent l’échec de l’évaluation, l’expulsion du programme de formation professionnelle et l’interdiction de s’y réinscrire sur décision de l’Ordre.

L’Ordre ne peut imposer ces sanctions qu’après avoir donné au candidat l’occasion d’être entendu. Dans ces cas, l’Ordre doit aviser le candidat par écrit de son intention, lui en faire connaître les motifs et l’informer de son droit d’être entendu. Le candidat dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de la réception de l’avis pour se prévaloir de ce droit en transmettant par écrit ses observations et, s’il y a lieu, copie de tout document qu’il entend produire pour compléter son dossier. La décision de l’Ordre est finale.

Décision 2015-05-29, a. 14.