M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 20 Disposition versions

2015-10-22

20. Le médecin qui délivre verbalement une ordonnance individuelle doit mentionner:

(1)  son nom et son numéro de permis d’exercice;

(2)  les renseignements relatifs à l’ordonnance individuelle mentionnés à la section II.

Cette ordonnance doit ensuite être consignée au dossier médical.

Aux fins du présent règlement, une communication planifiée entre 2 professionnels ou entre un médecin et une personne habilitée faite au moyen d’un texto à l’aide d’un appareil mobile constitue une ordonnance verbale.

Décision 2015-09-08, a. 20.