M-9, r. 15 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

Section 2.04 Disposition versions

2012-09-01

2.04. Les exclusions généralement admises en assurance responsabilité professionnelle peuvent être prévues au contrat d’assurance. Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou d’alcool ne peut être opposable à un tiers visé au paragraphe a de l’article 2.03.

Décision 82-06-16, a. 2.04.