M-9, r. 15 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

Section 2.02 Disposition versions

2012-09-01

2.02. Le montant de cette garantie doit être en tout temps d’au moins 5 000 000 $ par réclamation et d’au moins 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées au cours de chaque période de garantie d’un an avec une franchise ne pouvant excéder 1 000 $ par perte.

Décision 82-06-16, a. 2.02; Décision 2011-11-28, a. 2.