M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par spécialité est la suivante:

(1)  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, lorsque la tenue d’une élection est nécessaire pour une charge d’administrateur élu par spécialité, le comité d’élection expédie par la poste à chaque membre un avis indiquant:

(a)  la spécialité en élection;

(b)  le nom des candidats par ordre alphabétique et le nom de leur entreprise;

(c)  qui a un droit de vote et la façon de voter;

(d)  la date, l’heure marquant le début et la fin de la période de vote et l’endroit du vote;

(2)  l’élection des administrateurs élus par les membres regroupés par spécialités se fait par scrutin secret immédiatement avant l’assemblée générale annuelle;

seul un membre présent a le droit de voter; son droit de vote ne peut pas être délégué par procuration ou autrement; il a droit à un vote pour chaque spécialité en élection correspondant à une sous-catégorie de la licence d’entrepreneur de construction dont il est titulaire;

le comité d’élection remet les bulletins de vote, sur place lors de l’élection, à chaque membre ayant le droit de voter;

(3)  après l’expiration de la période accordée pour le vote, le comité d’élection procède au dépouillement des bulletins de vote et il doit:

(a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

(b)  déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes;

(c)  dans les cas prévus par l’article 15, informer le conseil afin qu’il nomme un candidat;

(d)  dresser un rapport de dépouillement des votes et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats et convoque le candidat élu à l’assemblée du conseil.

D. 104-2005, a. 28.