M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Après leur dépouillement, les bulletins de mise en candidature et les bulletins de vote sont déposés dans des enveloppes scellées.

Les enveloppes sont conservées pendant une période maximale de 60 jours suivant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. Après ce délai, les enveloppes sont détruites sauf si une procédure de contestation d’élection a été signifiée à la Corporation, auquel cas elles doivent être conservées jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

D. 104-2005, a. 17.