M-35.1, r. 78 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec
3.Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise en vertu de l’article 2, il doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.