M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 10)

AVIS D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ET DE SÛRETÉ

Aux Éleveurs de volailles du Québec

I- Identification du producteur:

(Nom)

(Adresse complète)

Quota numéro: _______________________________________________

II- Veuillez prendre note qu’une hypothèque mobilière ou une sûreté a été constituée au bénéfice de __________________________ portant sur le produit de l’aliénation d’un quota de _____________________ m2 selon un contrat intervenu le ___________________________________ et inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro _____________________________________________________

III- Je demande aux Éleveurs de volailles du Québec:

(1) de ne pas transférer mon quota sans l’autorisation écrite au préalable du bénéficiaire ci-haut désigné;

(2) de transmettre au bénéficiaire toute information qu’il demande pour assurer la gestion de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté ci-haut décrite.

IV- Je dégage les Éleveurs de volailles du Québec de toute responsabilité quant à l’information qu’ils pourraient être appelés à transmettre au bénéficiaire et quant à ma demande de ne pas transférer le quota ci-haut mentionné sans l’autorisation préalable écrite du bénéficiaire.

Signé à ____________________________ le _________________________________________ 20________

Signature du producteur

Décision 6367, Ann. 1.