M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

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29. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au plus tard 30 jours avant le début de la période, un document dûment rempli semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 4.
Décision 6368, a. 29; Décision 7252, a. 3.