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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 290 - Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec
Section 5
Disposition versions
5. Conditions requises pour être qualifié comme producteur intéressé: Le producteur intéressé, au sens du présent Plan conjoint, est toute personne qui élève, dans des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, offre en vente ou élève et offre en vente le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
