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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 21
Disposition versions

Full text
21. Dans le délai prévu à l’article 20, les Éleveurs doivent nommer 5 membres, dont au moins 1 producteur-naisseur choisi par ces derniers lors de l’assemblée générale annuelle, et 1 producteur qui lui est désigné par la Société des éleveurs de porcs du Québec. La Coopérative fédérée du Québec, le Conseil des viandes du Québec, l’Association professionnelle des meuniers du Québec, l’Association des consommateurs du Québec Inc. et la Fédération nationale des Associations de consommateurs du Québec nomment chacun 1 membre. La Régie nomme également 1 membre et désigne le président ainsi que le secrétaire du comité.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 21; Décision 5072, a. 11; Décision 10120, a. 2.
21. Dans le délai prévu à l’article 20, la Fédération doit nommer 5 membres, dont au moins 1 producteur-naisseur choisi par ces derniers lors de l’assemblée générale annuelle, et 1 producteur qui lui est désigné par la Société des éleveurs de porcs du Québec. La Coopérative fédérée du Québec, le Conseil des viandes du Québec, l’Association professionnelle des meuniers du Québec, l’Association des consommateurs du Québec Inc. et la Fédération nationale des Associations de consommateurs du Québec nomment chacun 1 membre. La Régie nomme également 1 membre et désigne le président ainsi que le secrétaire du comité.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 21; Décision 5072, a. 11.
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