M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec

Full text
9. Tous les producteurs inscrits dans une catégorie peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote lors de l’assemblée de cette catégorie.
Le vote s’exerce à main levée à moins que le scrutin secret soit demandé par 20 % des producteurs.
Décision 10631, a. 9.