5. Les contributions prélevées en vertu du présent règlement sont versées dans un fonds spécialement établi à cette fin, et les intérêts provenant de son administration en font partie. Le Syndicat doit établir et tenir une comptabilité distincte pour cette contribution spéciale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 6, a. 5; Décision 7327, a. 5.