M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 10 Disposition versions

2014-05-01

10. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur qui en fait la demande aux Producteurs, a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du conseil exécutif ainsi qu’aux documents ayant trait aux opérations financières et commerciales courantes des Producteurs.

Décision 9891, a. 10; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

10. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur qui en fait la demande à la Fédération, a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du conseil exécutif ainsi qu’aux documents ayant trait aux opérations financières et commerciales courantes de la Fédération.

Décision 9891, a. 10.