M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Full text
7. Ce règlement remplace le Règlement sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales (chapitre M-35.1, r. 170), le Règlement imposant une contribution pour la promotion aux producteurs de semences pédigrées du Québec (chapitre M-35.1, r. 171) et le Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales (chapitre M-35.1, r. 176).
Décision 10158, a. 7.