M-35.1, r. 164.1 - Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Section 11 Disposition versions

2013-07-31

11. (Abrogé).

Décision 9433, a. 11; Décision 10075, a. 1.

2013-07-17

11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des détenteurs de permis de pêche, le montant de la contribution est de 0,03 $* la livre de crabe des neiges débarqué par chaque détenteur de permis sur une base annuelle.

Décision 9433, a. 11.

*Depuis le 17 juillet 2013, tout détenteur de permis de pêche doit payer une contribution, pour l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements, de 0,05 $ la livre de crabe des neiges visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 débarqué annuellement. (Voir chapitre M-35.1, r. 164.02)

2012-09-01

11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des détenteurs de permis de pêche, le montant de la contribution est de 0,03 $ la livre de crabe des neiges débarqué par chaque détenteur de permis sur une base annuelle.

Décision 9433, a. 11.