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Court Decisions
M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche
Section 11
Disposition versions
11. La Régie conserve le cautionnement à titre de fidéicommissaire pour l’ensemble des producteurs de veaux d’embouche ayant transigé avec un acheteur selon les modalités prévues à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) ou selon le Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 156).
