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M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Section 13
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13. La Fédération peut, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’une catégorie, suspendre pour cette catégorie la perception d’une contribution spéciale. De la même manière, elle peut reprendre la perception de cette contribution spéciale. Tout différend entre le comité et la Fédération peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 8983, a. 13.
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