I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. L’occupation d’un immeuble par un client est faite en considération d’un loyer mensuel payable le premier jour de chaque mois comprenant les loyers de base, taxes, exploitation et aménagement de même que des frais du gestionnaire.

D. 880-95, a. 2; D. 83-2005, a. 2.