D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque dentiste qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête sur sa compétence professionnelle.

Le dossier professionnel contient:

(1)  une fiche d’information générale sur le dentiste;

(2)  un résumé de ses qualifications;

(3)  un résumé de son expérience professionnelle;

(4)  le rapport de vérification ou d’enquête dont il a fait l’objet;

(5)  les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête dont il a fait l’objet;

(6)  tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête dont il a fait l’objet.

Décision 2002-06-19, a. 11.