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Court Decisions
D-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Un registre contenant la date de vérification, l’identification de l’équipement, le résultat obtenu et le nom et la signature de la personne ayant procédé à la vérification doit être tenu et gardé à jour par le dentiste. Le dentiste doit conserver ce registre pour une période d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription.
