C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Section 113 Disposition versions

2012-09-01

113. Divers: Le client peut inspecter et vérifier les documents techniques reliés au mandat, les registres de temps, de salaire et de déboursés de l’arpenteur-géomètre à tout moment convenant aux 2 parties. L’arpenteur-géomètre doit alors accorder toute l’aide nécessaire pour faciliter telle inspection ou vérification.

Tout engagement d’arpenteur-géomètre par le client doit faire l’objet d’un contrat lequel doit contenir:

(a)  une clause stipulant que les demandes de paiement découlant de l’exécution du contrat rémunéré selon la méthode horaire peuvent faire l’objet d’une vérification par le contrôleur des finances qui, à cette fin, a tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), dont celui de prendre connaissance et de faire un examen de tous les registres et documents qu’il juge utiles à cette vérification;

(b)  une clause stipulant que le contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 113.