27. Malgré les articles 2 et 4 du présent règlement, les administrateurs élus en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement (2013-12-12) demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat et indépendamment de la région électorale de leur domicile professionnel.
Décision 2013-11-15, a. 27.