C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 2 Disposition versions

2016-01-01

2. Les commissaires à temps partiel du Tribunal sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire calculé de la façon décrite à l’annexe I, pour un maximum de 7 heures de travail par jour.

Le président du Tribunal peut toutefois permettre que ce nombre d’heures maximum soit dépassé lorsque des circonstances spéciales le justifient.

Pour l’application du présent règlement, les honoraires versés aux commissaires sont considérés comme étant un traitement.

D. 1193-2002, a. 2.

2012-09-01

2. Les commissaires à temps partiel de la Commission sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire calculé de la façon décrite à l’annexe I, pour un maximum de 7 heures de travail par jour.

Le président de la Commission peut toutefois permettre que ce nombre d’heures maximum soit dépassé lorsque des circonstances spéciales le justifient.

Pour l’application du présent règlement, les honoraires versés aux commissaires sont considérés comme étant un traitement.

D. 1193-2002, a. 2.