C-26, r. 285 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des appareils et équipements détenus par un membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qui cesse d’exercer sa profession.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas à un travailleur social qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement.

D. 779-93, a. 1.