C-26, r. 280 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 1 Disposition versions

2014-12-11

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

(1)  il s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

(2)  il s’est inscrit au tableau après avoir cessé d’y être inscrit ou en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

(3)  il n’a pas exercé la profession pour laquelle il a obtenu son permis de l’Ordre pendant plus de 5 ans, malgré qu’il soit inscrit au tableau;

(4)  il n’a pas réussi un stage ou un cours de perfectionnement.

Décision 2007-06-14, a. 1; Décision 2014-11-10, a. 1.

2012-09-01

1. Le comité exécutif de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

(1)  il s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

(2)  il s’est inscrit au tableau après avoir cessé d’y être inscrit ou en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

(3)  il n’a pas exercé la profession pour laquelle il a obtenu son permis de l’Ordre pendant plus de 5 ans, malgré qu’il soit inscrit au tableau;

(4)  il n’a pas réussi un stage ou un cours de perfectionnement.

Décision 2007-06-14, a. 1.