C-26, r. 207.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Tout psychoéducateur doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession. Un certificat d’assurance est délivré par l’Ordre à chaque psychoéducateur qui adhère au contrat de régime collectif.

Décision 2011-06-10, a. 1.