Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-5.1, r. 8 - Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre

Section 25
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25. Est rejetée toute enveloppe portant la mention «ÉLECTION» que le secrétaire juge non conforme au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui provient d’une personne qui n’était pas membre de l’Ordre le quarante-cinquième jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 99-03-18, a. 25.
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