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Court Decisions
A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 16
Disposition versions
16. L’arpenteur-géomètre doit tenir et conserver un index cadastral.
À défaut de l’existence d’un cadastre, l’arpenteur-géomètre devra utiliser un autre mode d’indexation.
Les systèmes de classification et de conservation en usage au ministère des Ressources naturelles et de la Faune tiennent lieu de répertoire et d’index pour les arpenteurs-géomètres à l’emploi de ce ministère dans l’exercice de leurs fonctions.
