A-23, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 4 Disposition versions

2016-01-01

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que les conditions ne sont pas remplies, il doit également informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2010-09-15, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que les conditions ne sont pas remplies, il doit également informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2010-09-15, a. 4.