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Regulations: Amendments
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Court Decisions
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Section 11
Disposition versions
11. La durée de l’aide financière accordée par la société ne peut excéder 10 ans, sauf:
(a) pour les entreprises situées au-delà du 55e parallèle pour lesquelles la durée de l’aide financière ne peut excéder 15 ans;
(b) pour les entreprises du secteur de l’habitation pour lesquelles la durée de l’aide financière ne peut excéder 25 ans.
