A-12, r. 5 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un agronome qui cesse d’exercer sa profession.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas à un membre qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement ou à un agronome associé à l’égard des dossiers de la société dont il est un associé.

Toutefois, le règlement s’applique aussi lorsque tous les associés d’une société d’agronomes cessent d’exercer.

Décision 94-12-15, a. 1.