Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
p-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Details
Full text
Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
- CHAPITRE III ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION I COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
- SECTION I.1 MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION I.2 DIRECTEUR NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION II DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- SECTION III Abrogée, 2022, c. 11, a. 26.
- SECTION IV ORGANISMES DU RÉSEAU DE L’ÉDUCATION
- CHAPITRE IV INTERVENTION SOCIALE
- SECTION I SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT
- SECTION II RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
- SECTION II.1 MESURES DE PROTECTION IMMÉDIATE
- SECTION III ÉVALUATION DE LA SITUATION ET ORIENTATION DE L’ENFANT
- SECTION III.1 RÉVISION DE LA SITUATION DE L’ENFANT
- SECTION IV ENFANT CONFIÉ À UN MILIEU DE VIE SUBSTITUT PAR LE TRIBUNAL
- SECTION V Abrogée, 2022, c. 11, a. 38.
- SECTION VI CONTINUATION DES MESURES DE PROTECTION
- SECTION VI.01 ÉMANCIPATION
- SECTION VI.1 TUTELLE
- SECTION VII ADOPTION
- SECTION VII.1 Abrogée, 2022, c. 11, a. 39.
- CHAPITRE IV.0.1 ADOPTION
- CHAPITRE IV.1 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
- CHAPITRE V INTERVENTION JUDICIAIRE
- CHAPITRE V.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
