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Court Decisions
ccq-1991 - Code civil du Québec
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- LIVRE PREMIER DES PERSONNES
- TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
- TITRE DEUXIÈME DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
- TITRE TROISIÈME DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
- CHAPITRE PREMIER DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE
- CHAPITRE DEUXIÈME DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
- CHAPITRE TROISIÈME DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
- CHAPITRE QUATRIÈME DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION I DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION II DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION III DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION IV DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION V DE LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION VI DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION VII DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE
- TITRE QUATRIÈME DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
- CHAPITRE PREMIER DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA TUTELLE AU MINEUR
- SECTION I DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
- SECTION II DE LA TUTELLE LÉGALE
- SECTION II.1 DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
- SECTION III DE LA TUTELLE DATIVE
- SECTION IV DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
- SECTION V DU CONSEIL DE TUTELLE
- SECTION VI DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
- SECTION VII DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA TUTELLE AU MAJEUR
- CHAPITRE QUATRIÈME DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
- CHAPITRE CINQUIÈME DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
- TITRE CINQUIÈME DES PERSONNES MORALES
- LIVRE DEUXIÈME DE LA FAMILLE
- TITRE PREMIER DU MARIAGE
- CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA PREUVE DU MARIAGE
- CHAPITRE TROISIÈME DES NULLITÉS DE MARIAGE
- CHAPITRE QUATRIÈME DES EFFETS DU MARIAGE
- CHAPITRE CINQUIÈME DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
- CHAPITRE SIXIÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS
- CHAPITRE SEPTIÈME DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
- TITRE PREMIER.1 DE L’UNION CIVILE
- TITRE DEUXIÈME DE LA FILIATION
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA FILIATION DE NAISSANCE
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DE LA FILIATION PAR LA RECONNAISSANCE OU PAR LE SANG
- SECTION III DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS
- § 1 Du projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers
- § 2 Du projet parental impliquant une grossesse pour autrui
- I Dispositions générales
- II Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel les parties à la convention sont domiciliées au Québec
- III Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec
- 1 Des conditions préalables
- 2 De la reconnaissance judiciaire de la filiation
- 3 Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers et des règles de communication de ces renseignements et de ces documents
- I Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers
- II Des règles de communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers
- III De la communication des renseignements médicaux
- SECTION IV DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION
- SECTION V DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE À TITRE D’ALIMENTS VISANT LES BESOINS D’UN ENFANT ISSU D’UNE AGRESSION SEXUELLE
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA FILIATION PAR ADOPTION
- TITRE TROISIÈME DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
- TITRE QUATRIÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE
- TITRE PREMIER DU MARIAGE
- LIVRE TROISIÈME DES SUCCESSIONS
- TITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
- TITRE DEUXIÈME DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
- TITRE TROISIÈME DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
- TITRE QUATRIÈME DES TESTAMENTS
- CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE DU TESTAMENT
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA CAPACITÉ REQUISE POUR TESTER
- CHAPITRE TROISIÈME DES FORMES DU TESTAMENT
- CHAPITRE QUATRIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET DES LÉGATAIRES
- CHAPITRE CINQUIÈME DE LA RÉVOCATION DU TESTAMENT OU D’UN LEGS
- CHAPITRE SIXIÈME DE LA PREUVE ET DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
- TITRE CINQUIÈME DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
- TITRE SIXIÈME DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
- LIVRE QUATRIÈME DES BIENS
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
- TITRE DEUXIÈME DE LA PROPRIÉTÉ
- TITRE TROISIÈME DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
- SECTION I DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
- SECTION II DES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ
- SECTION III DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
- SECTION IV DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
- SECTION V DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
- SECTION VI DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT
- SECTION VII DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
- SECTION VIII DE LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT
- SECTION IX DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
- CHAPITRE QUATRIÈME DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
- TITRE QUATRIÈME DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE PREMIER DE L’USUFRUIT
- CHAPITRE DEUXIÈME DE L’USAGE
- CHAPITRE TROISIÈME DES SERVITUDES
- CHAPITRE QUATRIÈME DE L’EMPHYTÉOSE
- TITRE CINQUIÈME DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
- CHAPITRE PREMIER DES STIPULATIONS D’INALIÉNABILITÉ
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA SUBSTITUTION
- TITRE SIXIÈME DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
- TITRE SEPTIÈME DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DES FORMES DE L’ADMINISTRATION
- CHAPITRE TROISIÈME DES RÈGLES DE L’ADMINISTRATION
- SECTION I DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ENVERS LE BÉNÉFICIAIRE
- SECTION II DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ENVERS LES TIERS
- SECTION III DE L’INVENTAIRE, DES SÛRETÉS ET DES ASSURANCES
- SECTION IV DE L’ADMINISTRATION COLLECTIVE ET DE LA DÉLÉGATION
- SECTION V DES PLACEMENTS PRÉSUMÉS SÛRS
- SECTION VI DE LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉPENSES
- SECTION VII DU COMPTE ANNUEL
- CHAPITRE QUATRIÈME DE LA FIN DE L’ADMINISTRATION
- LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS
- TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DU CONTRAT
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DE LA NATURE DU CONTRAT ET DE CERTAINES DE SES ESPÈCES
- SECTION III DE LA FORMATION DU CONTRAT
- SECTION IV DE L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT
- SECTION V DES EFFETS DU CONTRAT
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
- CHAPITRE QUATRIÈME DE CERTAINES AUTRES SOURCES DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE CINQUIÈME DES MODALITÉS DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE SIXIÈME DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- SECTION I DU PAIEMENT
- SECTION II DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- SECTION III DE LA PROTECTION DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE SEPTIÈME DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE HUITIÈME DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE NEUVIÈME DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS
- TITRE DEUXIÈME DES CONTRATS NOMMÉS
- CHAPITRE PREMIER DE LA VENTE
- SECTION I DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
- § 1 Dispositions générales
- § 2 De la promesse
- § 3 De la vente du bien d’autrui
- § 4 Des obligations du vendeur
- § 5 Des obligations de l’acheteur
- § 6 Des règles particulières à l’exercice des droits des parties
- § 7 De diverses modalités de la vente
- § 8 Abrogée, 2002, c. 19, a. 8.
- § 9 De la vente de certains biens incorporels
- SECTION II DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
- SECTION III DE DIVERS CONTRATS APPARENTÉS À LA VENTE
- SECTION I DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA DONATION
- CHAPITRE TROISIÈME DU CRÉDIT-BAIL
- CHAPITRE QUATRIÈME DU LOUAGE
- SECTION I DE LA NATURE DU LOUAGE
- SECTION II DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
- SECTION III DE LA FIN DU BAIL
- SECTION IV RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
- CHAPITRE CINQUIÈME DE L’AFFRÈTEMENT
- CHAPITRE SIXIÈME DU TRANSPORT
- CHAPITRE SEPTIÈME DU CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE HUITIÈME DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
- CHAPITRE NEUVIÈME DU MANDAT
- CHAPITRE DIXIÈME DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
- CHAPITRE ONZIÈME DU DÉPÔT
- CHAPITRE DOUZIÈME DU PRÊT
- CHAPITRE TREIZIÈME DU CAUTIONNEMENT
- CHAPITRE QUATORZIÈME DE LA RENTE
- CHAPITRE QUINZIÈME DES ASSURANCES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DES ASSURANCES DE PERSONNES
- § 1 Du contenu de la police d’assurance
- § 2 De l’intérêt d’assurance
- § 3 De la déclaration de l’âge et du risque
- § 4 De la prise d’effet de l’assurance
- § 5 Des primes, des avances et de la remise en vigueur de l’assurance
- § 6 De l’exécution du contrat d’assurance
- § 7 De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés
- § 8 De la cession et de l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance
- SECTION III DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
- SECTION IV DE L’ASSURANCE MARITIME
- § 1 Dispositions générales
- § 2 De l’intérêt d’assurance
- § 3 De la détermination de la valeur assurable des biens
- § 4 Du contrat et de la police
- § 5 Des droits et obligations des parties relativement à la prime
- § 6 Des déclarations
- § 7 Des engagements
- § 8 Du voyage
- § 9 De la déclaration du sinistre, des pertes et des dommages
- § 10 Du délaissement
- § 11 Des espèces d’avaries
- § 12 Du calcul de l’indemnité
- § 13 Dispositions diverses
- CHAPITRE SEIZIÈME DU JEU ET DU PARI
- CHAPITRE DIX-SEPTIÈME DE LA TRANSACTION
- CHAPITRE DIX-HUITIÈME DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
- CHAPITRE PREMIER DE LA VENTE
- TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
- LIVRE SIXIÈME DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
- TITRE PREMIER DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
- TITRE DEUXIÈME DES PRIORITÉS
- TITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
- SECTION I DU CONSTITUANT DE L’HYPOTHÈQUE
- SECTION II DE L’OBLIGATION GARANTIE PAR HYPOTHÈQUE
- SECTION III DE L’HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
- SECTION IV DE L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
- § 1 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sans dépossession
- § 2 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession
- § 3 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur des créances
- § 4 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur navire, cargaison ou fret
- § 5 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession sur certaines valeurs ou certains titres
- SECTION V DE L’HYPOTHÈQUE OUVERTE
- CHAPITRE TROISIÈME DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
- CHAPITRE QUATRIÈME DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
- CHAPITRE CINQUIÈME DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION III DES MESURES PRÉALABLES À L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION IV DE LA PRISE DE POSSESSION À DES FINS D’ADMINISTRATION
- SECTION V DE LA PRISE EN PAIEMENT
- SECTION VI DE LA VENTE PAR LE CRÉANCIER
- SECTION VII DE LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
- CHAPITRE SIXIÈME DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
- LIVRE SEPTIÈME DE LA PREUVE
- TITRE PREMIER DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PREUVE
- TITRE DEUXIÈME DES MOYENS DE PREUVE
- TITRE TROISIÈME DE LA RECEVABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET DES MOYENS DE PREUVE
- LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION
- LIVRE NEUVIÈME DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
- TITRE PREMIER DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
- TITRE DEUXIÈME DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
- TITRE TROISIÈME DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
- TITRE QUATRIÈME DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
- TITRE CINQUIÈME DE LA RADIATION
- LIVRE DIXIÈME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE DEUXIÈME DES CONFLITS DE LOIS
- CHAPITRE PREMIER DU STATUT PERSONNEL
- CHAPITRE DEUXIÈME DU STATUT RÉEL
- CHAPITRE TROISIÈME DU STATUT DES OBLIGATIONS
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- § 1 De la vente
- § 2 De la représentation conventionnelle
- § 3 Du contrat de consommation
- § 4 Du contrat de travail
- § 5 Du contrat d’assurance terrestre
- § 6 De la cession de créance
- § 7 De l’arbitrage
- § 8 Du régime matrimonial ou d’union civile
- § 9 De certaines autres sources de l’obligation
- § 10 De la responsabilité civile
- § 11 De la preuve
- § 12 De la prescription
- CHAPITRE QUATRIÈME DU STATUT DE LA PROCÉDURE
- TITRE TROISIÈME DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES AUTORITÉS DU QUÉBEC
- TITRE QUATRIÈME DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES ET DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
- DISPOSITIONS FINALES
