• Home
  • Contact us
  • Site map
  • Québec.ca
  • FAQ
  • Français
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Details
Full text
Current Version
Table of Contents Updated to 1 January 2016
  • CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET PORTÉE
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION I NOTIONS DE TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES OU D’OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS ET DÉFINITIONS LIÉES
    • SECTION II DISTINCTION DES VALEURS MOBILIÈRES ET ACTIFS FINANCIERS
    • SECTION III AUTRES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AU TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES OU À L’OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS
  • CHAPITRE III TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES
    • SECTION I LIVRAISON DES VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS DES ACQUÉREURS
    • SECTION II ENDOSSEMENTS ET INSTRUCTIONS
    • SECTION III GARANTIES
    • SECTION IV INSCRIPTION DES TRANSFERTS
  • CHAPITRE IV OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS
    • SECTION I OBTENTION D’UN TITRE ET DROITS DU TITULAIRE DU TITRE OU D’AUTRES ACQUÉREURS
    • SECTION II OBLIGATIONS DE L’INTERMÉDIAIRE EN VALEURS MOBILIÈRES
    • SECTION III GARANTIES
    • SECTION IV RÈGLES DE PRÉSÉANCE
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
    • LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
    • CODE DE PROCÉDURE CIVILE
    • CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
    • LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
    • LOI SUR LES COMPAGNIES
    • LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX
    • LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

  • Contact us
  • Site map
  • Québec.ca
  • Accessibility
  • Privacy policy
© Gouvernement du Québec

Selections

Show Selections in current document All selections in the collection Selected elements Delete all selections Show selections

Cyberlex

Version 2.2.5.0