Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II Abrogé, 1998, c. 44, a. 51.
- CHAPITRE III CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
- CHAPITRE IV CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
- CHAPITRE V CERTAINES STIPULATIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE VI MODIFICATIONS AU CODE DU TRAVAIL
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION
- ANNEXE A.1 LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
- ANNEXE B LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
- ANNEXE C
- ANNEXE ABROGATIVE
