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Court Decisions
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Table of Contents
- TITRE I CHAMP D’APPLICATION
- TITRE II RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
- TITRE III MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II PLANS CONJOINTS
- CHAPITRE III OFFICE DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE IV POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES D’UN OFFICE
- CHAPITRE V FUSION D’OFFICES ET DE PLANS
- CHAPITRE VI ACCRÉDITATION
- CHAPITRE VII CONVENTIONS DE MISE EN MARCHÉ
- CHAPITRE VIII ENTENTES AVEC D’AUTRES GOUVERNEMENTS ET LEURS ORGANISMES
- CHAPITRE IX CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE X CHAMBRES DE COORDINATION ET DE DÉVELOPPEMENT
- CHAPITRE XI GARANTIE DE PAIEMENT DES PRODUITS AGRICOLES
- CHAPITRE XII ENQUÊTES ET INSPECTIONS
- CHAPITRE XIII LIQUIDATION
- TITRE IV MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE
- TITRE IV.0.1 MISE EN MARCHÉ DE LA FOURRURE DES ANIMAUX SAUVAGES
- TITRE IV.1 RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- TITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE ABROGATIVE
