Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Detailled Table of Contents
- SECTION I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- SECTION II ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION III DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LE CONSEIL DE LA FAMILLE
- LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
- LOI SUR L’EXÉCUTIF
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LES MINISTÈRES
- LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU
- LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION
- SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
