Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Table of Contents
- TITRE I SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS ET MESURES D’ACCÉLÉRATION APPLICABLES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE
- TITRE II MESURES POUR FACILITER LE PAIEMENT DE CERTAINS CONTRATS PUBLICS
- TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES À UN PROJET D’INFRASTRUCTURE DONT LES ACTIVITÉS ONT FAIT L’OBJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION EN APPLICATION DES ARTICLES 22 OU 30 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT OU POUR LEQUEL LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT EST EN COURS
- CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU PROLONGEMENT DE LA LIGNE BLEUE DU MÉTRO DE MONTRÉAL
- TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Annexe I LISTE DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE
- Annexe II MESURES D’ATTÉNUATION DES IMPACTS POUR LIMITER LA PERTURBATION DU MILIEU ET LES REJETS DE CONTAMINANTS DANS L’ENVIRONNEMENT
