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Court Decisions
r-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DES CPE ET DES GARDERIES PRIVÉES CONVENTIONNÉES DU QUÉBEC
- SECTION I.1 DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RENTES DES TECHNICIENS AMBULANCIERS OEUVRANT AU QUÉBEC
- SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE AUXQUELS LA VILLE DE MONTRÉAL EST PARTIE
- SECTION II.1 DISPOSITIONS RELATIVES À UN RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS
- SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES POUR LES EMPLOYÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
- SECTION III.1 (Abrogée)
- SECTION III.2 DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DE KRUGER INC.
- SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
