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Court Decisions
SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I Interprétation et application
- CHAPITRE II MÉCANISME VISANT À DÉTERMINER SI DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES SONT APPROPRIÉES
- CHAPITRE III MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES
- CHAPITRE IV INFRACTIONS OU SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DOIT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
- CHAPITRE V SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PEUT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
- CHAPITRE VI AUTRE DISPOSITION
- CHAPITRE VII ENTRÉE EN VIGUEUR
