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Court Decisions
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| S-4.2 | Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis |
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
- CHAPITRE III CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
- SECTION I CRITÈRES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
- SECTION II CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
- SECTION III CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
- CHAPITRE IV NORMES D’EXPLOITATION
- SECTION I NORMES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
- SECTION II NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
- SECTION III NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
- CHAPITRE V RENOUVELLEMENT ET CESSION
- CHAPITRE VI INFRACTIONS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
