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Court Decisions
R-9, r. 36.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-6.002 | Loi sur l’administration fiscale |
| M-19.2 | Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux |
| R-9 | Loi sur le régime de rentes du Québec |
Table of Contents
- ANNEXE 1 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
- ANNEXE 2 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
- ANNEXE 3 PROTOCOLE POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE
