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Court Decisions
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| R-22.1 | Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux |
Table of Contents
- CHAPITRE I AUTRE ORGANISME DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- CHAPITRE II MODALITÉS DE MANIFESTATION DU CONSENTEMENT ET D’EXERCICE DES DROITS DE RESTRICTION ET DE REFUS À L’ACCÈS
- CHAPITRE III CONDITIONS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT QUI N’EST PAS UN PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DES PROFESSIONS
- CHAPITRE IV REGISTRE DES PRODUITS ET SERVICES TECHNOLOGIQUES
- CHAPITRE V AVIS D’INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ ET REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
