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Court Decisions
M-22.1, r. 1.2
- Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
M-22.1
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Full text
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2025
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
MUNICIPALITÉS ADMISSIBLES
CHAPITRE
III
DÉFINITIONS
CHAPITRE
IV
RÉPARTITION DU MONTANT ÉTABLI EN VERTU DE LA LOI
SECTION
I
CALCUL DU MONTANT ATTRIBUÉ À CHACUNE DES MUNICIPALITÉS ADMISSIBLES
SECTION
II
PREMIER VOLET
§
1
Montant attribué pour le premier volet
§
2
Calcul des montants attribués aux municipalités admissibles ne disposant pas d’un indice de vitalité économique
§
3
Facteur multiplicatif
§
4
Calcul des montants attribués aux municipalités admissibles disposant d’un indice de vitalité économique
SECTION
III
DEUXIÈME VOLET
§
1
Montant attribué pour le deuxième volet
§
2
Facteur multiplicatif
§
3
Calcul des montants attribués pour le deuxième volet
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE
0
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