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Court Decisions
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| G-1.021 | Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux |
| S-4.2 | Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis |
Table of Contents
- SECTION I OBJET ET DÉFINITIONS
- SECTION II AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL
- SECTION III MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE
- SECTION IV RÉTRIBUTION
- SECTION V OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATAIRES
- SECTION VI MESURES ADMINISTRATIVES
- SECTION VII DISPOSITIONS DONT LA VIOLATION CONSTITUE UNE INFRACTION
- SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I TARIFICATION HORAIRE MAXIMALE
- ANNEXE II INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR
- ANNEXE III TITRES D’EMPLOI DONT LES TÂCHES PEUVENT ÊTRE EXÉCUTÉES PAR LE PERSONNEL LOUÉ PAR UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL JUSQU’AU 19 OCTOBRE 2025
