Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| E-2.2 | Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités |
Table of Contents
- SECTION I RÉMUNÉRATIONS PAYABLES LORS D’UNE ÉLECTION
- § 1 Président d’élection
- § 2 Secrétaire d’élection
- § 3 Adjoint au président d’élection
- § 4 Scrutateur
- § 5 Secrétaire d’un bureau de vote
- § 6 Préposé à l’information et au maintien de l’ordre
- § 7 (Abrogée)
- § 8 (Abrogée)
- § 9 Membre d’une commission de révision de la liste électorale
- § 10 Secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale
- § 11 Agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale
- § 12 Président d’une table de vérification de l’identité des électeurs
- § 13 Membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs
- SECTION II RÉMUNÉRATIONS PAYABLES LORS D’UN RÉFÉRENDUM
- SECTION III RÉMUNÉRATION PAYABLE AU TRÉSORIER
- SECTION IV RÉMUNÉRATION POUR LA PRÉSENCE À UNE SÉANCE DE FORMATION
- SECTION V CUMUL DE FONCTIONS
- SECTION VI ENTRÉE EN VIGUEUR
