Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| C-52.1 | Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale |
Table of Contents
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU DÉPUTÉ OU DE L’ANCIEN DÉPUTÉ(a. 63, par. 4 et 5)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 6)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 63, par. 4 et 7)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 63, par. 8)
- SECTION V DROITS ACCUMULÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA LÉGISLATURE
- SECTION VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES
