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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Summary
Alphanumeric Title
A-33.02 Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents Updated to 5 October 2023
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS ET CLASSEMENT DES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES
  • CHAPITRE II CRÉDITS
    • SECTION I NOMBRE ET CUMUL DE CRÉDITS
    • SECTION II CRÉDITS AUXQUELS DONNE DROIT LA VENTE OU LA LOCATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE
      • § 1 Véhicules automobiles zéro émission
        • §§ 1 Dispositions applicables jusqu’à l’année modèle 2024
        • §§ 2 Dispositions applicables à partir de l’année modèle 2025
      • § 2 Véhicules automobiles à faibles émissions
        • §§ 1 Dispositions applicables jusqu’à l’année modèle 2024
        • §§ 2 Dispositions applicables à partir de l’année modèle 2025
      • § 3 Véhicules automobiles à basse vitesse
  • CHAPITRE III REDEVANCE
  • CHAPITRE IV DÉCLARATIONS
  • CHAPITRE V SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE

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