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Court Decisions
A-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-2.2 | Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée |
Table of Contents
- SECTION I AJOUT DE PERSONNES À LA CLIENTÈLE D’UN MÉDECIN
- SECTION II PLAGES HORAIRES DE DISPONIBILITÉ D’UN MÉDECINCette section entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’égard de tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne (D. 808-2020, 2020-07-15).
- SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
